Conditions générales d’utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 25/11/2025

Version : 1.0

1. ACCEPTATION DES CGU

En accédant à la plateforme PAAM &Co (www.paam.eco) et en utilisant nos services, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et les Mentions Légales.

Si vous n’acceptez pas ces termes, vous ne devez pas utiliser la plateforme.

Acceptation : L’utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

2. DÉFINITIONS

3. ACCÈS ET INSCRIPTION

3.1 Conditions d’accès

L’accès à la plateforme est gratuit. Certaines fonctionnalités (vente, achat) nécessitent la création d’un compte.

Obligations de l’utilisateur :

• – Être âgé de 18 ans minimum
• – Être une personne physique capable juridiquement (ou une entreprise dûment constituée)
• – Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• – Garder les identifiants confidentiels
• – Notifier immédiatement PAAM de tout accès non autorisé

3.2 Création de compte

L’inscription implique :

• – Acceptation inconditionnelle des CGU, Politique de Confidentialité et Mentions Légales
• – Pour les vendeurs : acceptation de la Charte d’Engagement Vendeur
• – Acceptation que vos données soient traitées conformément à notre Politique de Confidentialité

3.2 Création de compte – acheteurs

L’inscription en tant qu’acheteur implique :

• – Acceptation inconditionnelle des présentes CGU
• – Acceptation de notre Politique de Confidentialité et Mentions Légales
• – Acceptation que vos données soient traitées conformément à notre Politique de Confidentialité

3.2bis Création de compte – vendeurs

L’inscription en tant que vendeur implique :

• – Acceptation inconditionnelle des présentes CGU
• – Acceptation du Contrat de Prestation de Services Vendeur (qui régit la relation PAAM-Vendeur et définit obligations respectives)
• – Acceptation de la Charte d’Engagement (recommandations et bonnes pratiques)
• – Acceptation de notre Politique de Confidentialité et Mentions Légales
• – Acceptation que vos données soient traitées conformément à notre Politique de Confidentialité
• – Acceptation du statut de co-responsable des données (Article 26 RGPD) conformément à notre Politique de Confidentialité

3.3 Responsabilité du compte

Vous êtes responsable de :

• – La sécurité de votre mot de passe et de vos identifiants
• – Toute activité effectuée sous votre compte
• – La signalement immédiat à PAAM de tout accès frauduleux (signalement@paam.eco)

PAAM Entreprise ne pourra être tenue responsable des pertes résultant de l’utilisation non autorisée de votre compte.

3.4 Suspension ou résiliation du compte

PAAM Entreprise se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte sans préavis en cas de :

• – Non-respect des CGU, du Contrat de Prestation de Service Vendeur, de la Charte d’Engagement, ou documents associés
• – Contenu illégal ou frauduleux
• – Comportement nuisible envers d’autres utilisateurs
• – Violation des lois applicables
• – Inactivité excessive

Procédure : Notification par email avec motifs et possibilité de réponse (délai : 14 jours avant exécution, sauf risque immédiat).

Droits après résiliation : Le vendeur peut demander accès à ses données conformément aux droits RGPD.

4. PUBLICATION DE CONTENU

4.1 Contenus autorisés

Tout contenu publié (descriptions, images, avis, commentaires) doit :

• – Être authentique et vrai
• – Respecter les droits de tiers (propriété intellectuelle, droit d’image, données personnelles)
• – Être conforme aux lois applicables
• – Ne pas être contraire aux bonnes moeurs
• – Ne pas être discriminatoire, diffamatoire ou harcelant
• – Pour les vendeurs : décrire précisément les produits/services

4.2 Contenus interdits

Vous vous engagez à ne pas publier :

• – Contenu illégal (contrefaçon, vol, fraude, terrorisme, etc.)
• – Contenu violent, pornographique ou contraire aux bonnes moeurs
• – Contenu diffamatoire, injurieux ou harcelant
• – Contenu discriminatoire (race, religion, genre, handicap, etc.)
• – Contenu violant droits de propriété intellectuelle d’autrui
• – Contenu utilisant données personnelles sans consentement
• – Virus, malwares ou code malveillant
• – Spam, démarchage ou contenu trompeur
• – Contenus incitant à la violence, la haine ou l’intégrisme
• – Publier des images de produits générées, reproduites ou mises en situation par intelligence artificielle, sauf les retouches techniques mineures (recadrage, suppression d’éléments de fond, ajustements d’exposition) effectuées sur des photographies authentiques du produit réel. Toute création IA de l’image du produit lui-même est interdite.

4.2bis Clarification : retouches IA vs création IA

Les retouches techniques mineures utilisant des outils IA (ex: Generative Fill dans Photoshop) sont autorisées si elles ne modifient pas la représentation réelle du produit.

Exemples autorisés :

• – Supprimer des éléments accidentellement photographiés en arrière-plan
• – Recadrer ou réaligner une image
• – Corriger l’exposition ou la couleur
• – Nettoyer des artefacts de prise de vue

Sont strictement interdits :

• – Générer l’image complète ou partielle du produit par IA
• – Créer des mises en situation fictives du produit
• – Modifier substantiellement l’apparence du produit
• – Utiliser IA pour « créer » des variantes de produits qui n’existent pas

4.3 Droits accordés à PAAM

En publiant du contenu, vous accordez à PAAM Entreprise une licence non-exclusive, royalty-free, perpétuelle et mondiale pour :

• – Stocker, afficher et diffuser votre contenu
• – Le modifier techniquement (format, compression, etc.) sans altérer le sens
• – L’utiliser à titre d’exemple ou de promotion de la plateforme
• – Le supprimer si non-conforme

Vous conservez la propriété du contenu publié.

4.4 Responsabilité du Contenu

Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez. PAAM Entreprise n’exerce pas de contrôle préalable, mais se réserve le droit de :

• – Supprimer tout contenu contraire à ces CGU
• – Suspendre l’accès en cas de contenu illégal flagrant

5. MODÉRATION DES CONTENUS (DSA Article 5)

5.1 Politique de modération

PAAM Entreprise met en place des mesures de modération pour détecter et combattre les contenus illicites, incluant :

• – Outils automatisés de détection (filtres, algorithmes)
• – Examen humain des signalements
• – Accès à des outils tiers de vérification
• – Analyse de contexte

5.2 Mesures Prises

En cas de contenu illicite suspecté, PAAM Entreprise peut :

• – Avertir l’utilisateur
• – Restreindre la visibilité du contenu
• – Supprimer le contenu
• – Suspendre ou résilier le compte
• – Signaler aux autorités compétentes

5.3 Explications et Appel

En cas d’action restrictive (suppression, suspension), PAAM Entreprise fournira :

• – Motifs précis de l’action (DSA Article 15)
• – Information sur la possibilité d’appel
• – Accès au système interne de traitement des réclamations

Délai d’appel : 30 jours suivant notification.

5.4 Absence d’obligation de surveillance générale

PAAM Entreprise n’est pas tenue à une surveillance générale de tous les contenus. Cependant, elle s’engage à traiter rapidement les signalements reçus.

6. SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES (DSA Article 5)

6.1 Procédure de signalement

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite (contrefaçon, diffamation, escroquerie, etc.) via :

Email : signalement@paam.eco

Informations à inclure :

• – Lien vers le contenu (si possible)
• – Description précise du problème
• – Votre coordonnées (optionnel mais recommandé)
• – Documents justificatifs (si applicable)

6.2 Traitement des signalements

• – Accusé de réception : Dans les meilleurs délais
• – Délai de traitement : Variable selon complexité
• – Action : Suppression rapide en cas contenu manifestement illicite
• – Raisons de non-action : Notification à l’utilisateur si signalement rejeté

6.3 Signalement aux autorités

Pour contrefaçon, fraude ou criminalité, PAAM Entreprise signale aux autorités compétentes :

• – DGCCRF (fraude, droit du consommateur)
• – Police/Gendarmerie (criminalité)
• – CNIL (violation données)
• – INPI (propriété intellectuelle)

7. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES (DSA Article 5)

7.1 Système Interne de traitement des réclamations

PAAM Entreprise dispose d’un système interne pour traiter les réclamations des utilisateurs :

Accès : Via email contact@paam.eco

Champs couverts :

• – Non-respect des CGU par un utilisateur
• – Contenu publié contraire aux CGU
• – Erreurs de modération (suppression injustifiée, etc.)
• – Différends entre vendeur et acheteur

7.2 Procédure

• – Accusé de réception : 5 jours ouvrables
• – Délai de traitement : 30 jours maximum
• – Décision : Notification écrite avec justification

7.3 Droit à la médiation

En cas de litige non résolu avec PAAM Entreprise, vous pouvez recourir à un médiateur :

Médiation de la consommation : A COMPLETER

Accès gratuit, confidential et rapide.

7.4 Résolution amiable entre utilisateurs

PAAM Entreprise encourage les utilisateurs à résoudre leurs différends directement (notamment acheteur-vendeur).

PAAM Entreprise n’est pas responsable des différends entre utilisateurs, sauf violation manifeste de ses obligations légales.

8. VENDEURS ET INFORMATION MARKETPLACE (DSA Article 24-30)

8.1 Modèle exclusif B2B

La plateforme PAAM Entreprise fonctionne exclusivement en mode B2B (Business-to-Business) :

• – Seuls les vendeurs professionnels immatriculés (SIRET valide) peuvent vendre
• – Aucun particulier/consommateur ne peut proposer des produits/services

8.2 Vérification d’identité vendeur (KYC)

PAAM Entreprise effectue une vérification préalable incluant :

• – Vérification du numéro SIRET/SIREN auprès des registres officiels
• – Validité de l’inscription au Registre du Commerce
• – Vérification conformité légale produits/services
• – Analyse risques de fraude, contrefaçon ou activités illégales

Vérification Financière Complète (LCB-FT) :

La vérification KYC (Know Your Customer) complète est déléguée à PayPal Pro, prestataire de services de paiement agréé et soumis à la DSP2 (Directive sur les Services de Paiement 2). PayPal Pro assume la responsabilité de :

• – Vérification d’identité complète du responsable légal et bénéficiaires effectifs
• – Conformité anti-blanchiment d’argent et lutte contre financement du terrorisme (LCB-FT)
• – Prévention fraude financière
• – Signalement aux autorités compétentes en cas suspicion activité illégale
• – Conservation documents KYC conformément à obligations réglementaires

Activation du vendeur :

Un vendeur ne peut commencer à vendre que s’il a :

1. Passé la vérification PAAM (SIRET, Registre Commerce, conformité produits)
2. Créé et validé un compte PayPal Pro avec vérification complète KYC

Responsabilité Partagée :

PAAM Entreprise conserve responsabilité de :

• – Vérifier la légalité des produits/services proposés
• – Analyser les risques contrefaçon ou activités frauduleuses spécifiques marketplace
• – Suspendre ou résilier les comptes en cas activité illégale détectée
• – Coopérer avec autorités (DGCCRF, Police, etc.) en cas besoin

Durée de Conservation : Documents de vérification conservés durant la relation et 12 mois après résiliation (DSA Article 26).

8.3 Affichage informations vendeur (DSA Article 24)

Pour chaque offre/annonce, les informations suivantes sont affichées avant conclusion du contrat d’achat, conformément à l’Article 24 du DSA :

• – Nom légal de l’entreprise
• – Numéro SIRET/SIREN
• – Adresse professionnelle (ville et code postal)
• – Numéro TVA intracommunautaire
• – Certification du statut professionnel (professionnel immatriculé)

Coordonnées de Contact – Accès via Messagerie Interne Sécurisée

Conformément aux dispositions du DSA Article 24, les acheteurs disposent d’un accès direct aux coordonnées complètes du vendeur et peuvent le contacter sans délai excessif via le système de messagerie interne PAAM &Co :

• – Messagerie directe : disponible avant achat pour toute question
• – Accès email vendeur : fourni automatiquement en cas de litige ou réclamation
• – Communication sécurisée : la plateforme assure traçabilité et archivage de toute communication pour protection du consommateur

Politique contre le Contournement (Bypass)

Toute tentative de contourner la plateforme pour effectuer des transactions directes avec le vendeur (vente « en dehors » de PAAM) :

• – Constitue violation du Contrat de Prestation de Services Vendeur
• – Entraîne la perte des protections acheteur (paiement sécurisé, médiation, garanties)
• – Est motif de résiliation immédiate du compte vendeur (Section 8.6)
• – Peut donner lieu à facturation rétroactive des commissions

PAAM Entreprise se réserve le droit de documenter, suspendre ou résilier tout compte en cas bypass détecté.

8.4 Système de Classement des Offres

Les produits proposés sur la plateforme PAAM Entreprise sont classés selon un système de tri configuré par défaut, notamment :

• – Tri par défaut : Date de mise en ligne (produits les plus récents en priorité)
• – Tri par recherche : Pertinence avec les termes saisis par l’utilisateur
• – Options de filtrage : L’utilisateur peut modifier l’ordre d’apparition via les filtres disponibles (prix, popularité, etc.)

Transparence sur les contenus payants :

Les annonces bénéficiant d’une mise en avant payante (« sponsorisées ») sont clairement identifiées avec la mention « Contenu sponsorisé » ou équivalente, conformément à l’Article 26 du DSA.

Modification du système :

Le système de tri par défaut peut être modifié à tout moment. PAAM Entreprise notifiera les vendeurs des changements majeurs affectant significativement la visibilité de leurs annonces.

8.5 Traitement différencié des vendeurs

Certains vendeurs peuvent bénéficier de traitements différenciés basés sur :

• – Statut professionnel (certifié, fiable, partenaire, etc.)
• – Ancienneté sur plateforme
• – Volume de transactions
• – Conformité aux obligations

Transparence : Ce traitement est communiqué et justifié auprès des vendeurs concernés.

8.6 Résiliation compte vendeur

Le vendeur peut résilier son contrat à tout moment, avec préavis de 30 jours.

PAAM Entreprise peut résilier le compte d’un vendeur en cas de :

• – Violation CGU ou Charte d’Engagement
• – Contenu illégal, frauduleux ou de mauvaise qualité
• – Comportement nuisible envers acheteurs ou plateforme
• – Non-conformité légale (contrefaçon, contrefaçons répétées, violation PI, etc.)
• – Non-respect obligations KYC (données devenant invalides)
• – Publication d’images de produits générées par IA en violation de Section 4.2bis

Procédure :

1. Notification précise des motifs
2. Droit de réponse (14 jours)
3. Décision motivée
4. Accès aux données archivées après résiliation (30 jours)

9. RESPONSABILITÉS

9.1 Responsabilité de PAAM Entreprise

PAAM Entreprise est responsable de :

• – Fonctionnement technique de la plateforme
• – Sécurité de l’infrastructure (chiffrement, protection données)
• – Respect des obligations légales (RGPD, DSA, etc.)
• – Modération des contenus selon ses engagements
• – Traitement des signalements et réclamations

PAAM Entreprise n’est PAS responsable de :

• – Contenus publiés par les utilisateurs (vendeurs, acheteurs)
• – Qualité, exactitude ou légalité des produits/services vendus
• – Litiges directs entre utilisateurs
• – Tiers parties (vendeurs, prestataires)
• – Comportement des utilisateurs

9.2 Irresponsabilité pour contenus utilisateurs (DSA Article 5)

PAAM Entreprise bénéficie d’une exemption de responsabilité pour contenus hébergés publiés par les utilisateurs, sauf si :

• – Elle a connaissance effective du contenu illicite
• – Elle ne retire pas le contenu rapidement
• – Elle intervient activement dans la création/édition du contenu

9.3 Responsabilité des vendeurs

Les vendeurs sont responsables de :

• – Exactitude, légalité et conformité de leurs annonces
• – Respect droits de tiers (propriété intellectuelle, droit d’image, données perso)
• – Conformité produits/services avec législation applicable
• – Traitement correct des commandes et paiements
• – Communication avec acheteurs

9.4 Responsabilité des acheteurs

Les acheteurs sont responsables de :

• – Exactitude des informations fournies lors de l’achat
• – Respect légalité des produits achetés
• – Contenus (avis, commentaires) qu’ils publient

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Limitation de responsabilité générale

Sauf responsabilité civile irrépressible par la loi, PAAM Entreprise décline toute responsabilité pour :

• – Dommages directs et indirects
• – Perte de données, profits ou revenus
• – Interruptions de service temporaires
• – Erreurs ou imprécisions dans les informations
• – Indisponibilité de la plateforme (maintenance, incidents)
• – Défaillances techniques de tiers

10.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité financière de PAAM Entreprise est limitée à :

• Montant inférieur entre :
  • – 500 euros, OU
  • – Total des commissions perçues par PAAM auprès de l’utilisateur sur les 12 mois précédents

10.3 Exclusions de la limitation

Cette clause de limitation ne s’applique PAS à :

• – Dommages résultant de négligence grave ou faute intentionnelle de PAAM
• – Violations du RGPD
• – Responsabilité imposée par la loi (garanties légales, etc.)
• – Dommages à la personne (décès, blessures)

11. DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

11.1 Respect du RGPD

PAAM Entreprise traite vos données conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.

Politique détaillée : Voir notre Politique de Confidentialité.

11.2 Droits des utilisateurs

Vous disposez de droits d’accès, rectification, suppression, portabilité, opposition et limitation du traitement.

Pour exercer vos droits : mesdonees@paam.eco

11.3 Obligations des vendeurs

Les vendeurs reconnaissent être co-responsables du traitement des données clients collectées pour l’exécution des commandes (Article 26 RGPD).

Les vendeurs doivent :

• – Respecter les obligations RGPD applicables
• – Disposer d’une politique de confidentialité propre
• – Coopérer avec PAAM pour exercice droits des clients

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Contenus de PAAM

Tous les contenus créés par PAAM Entreprise (textes, logos, graphismes, mises en page, code source, bases de données) sont protégés par copyright.

Utilisation autorisée : Consultation personnelle uniquement.

Utilisation interdite : Reproduction, modification, dérivation, utilisation commerciale sans autorisation.

12.2 Contenus des vendeurs

Les vendeurs conservent la propriété de leurs annonces et images.

En publiant, les vendeurs accordent à PAAM une licence non-exclusive pour les afficher sur la plateforme.

12.3 Contenus des utilisateurs

Les avis, commentaires et messages publiés par les utilisateurs restent leur propriété.

Les utilisateurs accordent à PAAM une licence pour les afficher et modifier le format.

12.4 Respect des droits de tiers

Les utilisateurs garantissent qu’ils ne violent pas les droits de propriété intellectuelle, droit d’image, ou données personnelles de tiers.

PAAM Entreprise peut supprimer tout contenu violant ces droits.

13. LIENS EXTERNES

13.1 Liens tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des sites externes (paiement, logistique, etc.).

PAAM Entreprise décline toute responsabilité quant au contenu, disponibilité ou légalité de ces sites.

L’accès à ces sites se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

13.2 Signalement

Pour signaler un lien problématique : signalement@paam.eco

14. UTILISATIONS INTERDITES

Vous vous engagez à ne pas :

• – Utiliser la plateforme pour activités frauduleuses ou illégales
• – Violer les droits de tiers
• – Harceler, menacer ou insulter d’autres utilisateurs
• – Publier du contenu faux, trompeur ou manipulé
• – Publier des images de produits en violation de la politique IA (Section 4.2bis)
• – Contrefaire l’identité d’une autre personne
• – Tenter d’accéder aux systèmes non autorisés
• – Introduire des virus ou malwares
• – Utiliser des scrapers ou robots (sauf consentement explicite)
• – Perturber le fonctionnement de la plateforme
• – Contourner les mesures de sécurité

Interdiction de contournement de la plateforme

Vous vous engagez spécifiquement à NE PAS :

• – Contourner la plateforme : Effectuer des transactions, communications ou échanges directs avec d’autres utilisateurs (vendeurs, acheteurs ou tiers) pour éviter les commissions, frais, protections ou vérifications de PAAM Entreprise
• – Utiliser les coordonnées personnelles : Exploiter les informations obtenues via la plateforme (email, noms, détails de contact) pour contacter directement des utilisateurs en dehors du système de messagerie interne PAAM
• – Effectuer des paiements externes : Demander ou accepter des paiements, commandes ou transactions en dehors du système de paiement sécurisé de PAAM Entreprise (notamment via virement, PayPal personnel, espèces, etc.)
• – Redirection intentionnelle : Diriger sciemment des clients, vendeurs ou acheteurs vers des canaux de communication externes (email personnel, téléphone, réseaux sociaux, etc.) pour finaliser ou négocier des transactions

Justification : Ces interdictions visent à protéger :

• – La sécurité des transactions
• – La traçabilité des litiges
• – La garantie acheteur
• – L’intégrité de la plateforme

Conséquences du Contournement

Le contournement de la plateforme constitue :

• – Une violation grave du Contrat de Prestation de Services Vendeur
• – Un motif de résiliation immédiate du compte (Section 8.6)
• – Une cause de facturation rétroactive des commissions dues
• – Une perte des protections acheteur (paiement, médiation, garanties)

Conséquences : Suspension immédiate du compte et signalement autorités si nécessaire.

15. MODIFICATION DES CGU

PAAM Entreprise peut modifier ces CGU à tout moment.

Notification : Les modifications seront publiées sur cette page avec mise à jour de la date.

Application : Votre utilisation continue après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU, et l’utilisation de la plateforme, sont régies par le droit français.

16.2 Juridiction compétente

En cas de litige :

• – Pour vendeurs/acheteurs (B2B) : Tribunaux de Clermont-Ferrand
• – Si consommateurs : Juridictions du domicile du demandeur ou Clermont-Ferrand

17. DISPOSITIONS FINALES

17.1 Intégralité du contrat

Ces CGU, et documents auxquels ils renvoient, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et PAAM Entreprise.

Tout accord antérieur ou non-écrit est remplacé par ces conditions.

17.2 Nullité partielle

Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, cette nullité ne s’étend pas aux autres clauses, qui restent valides.

17.3 Non-renonciation

Le fait que PAAM Entreprise ne fasse pas valoir un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

17.4 Entrée en Vigueur

Ces CGU sont entrées en vigueur le 25 novembre 2025.

18. CONTACT

Pour toute question relative à ces CGU :

Email : contact@paam.eco

Adresse : PAAM Entreprise, 22 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France

Délai de réponse : 5 jours ouvrables