CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 25/11/2025
Version : 1.0
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre les vendeurs professionnels inscrits sur la plateforme PAAM Entreprise (www.paam.eco) et les acheteurs consommateurs, pour la vente de produits et services proposés via la marketplace.
Applicabilité :
- a. Les vendeurs proposant leurs propres CGV distinctes voient celles-ci appliquées à leurs transactions, à condition que ces CGV soient :
- – Conformes à la loi française et européenne applicable (notamment Code de la consommation, RGPD, DSA)
- – Compatibles avec les présentes CGV PAAM et les CGU de la plateforme ainsi que le Contrat de Prestation de Service Vendeur
- – Non-contraires à l’ordre public du droit de la consommation
- b. Les vendeurs ne proposant pas de CGV distinctes acceptent automatiquement l’application des présentes CGV PAAM Entreprise à leurs transactions
2. ACCEPTATION DES CGV
2.1 Acceptation acheteur
En effectuant un achat sur la plateforme, l’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté l’intégralité de ces CGV avant la conclusion du contrat de vente.
L’acheteur reconnait avoir reçu les informations précontractuelles obligatoires (Article L221-5 du Code de la consommation).
2.2 Acceptation vendeur
En s’inscrivant sur la plateforme PAAM Entreprise, le vendeur accepte ces CGV comme conditions applicables à ses transactions avec les acheteurs, sauf s’il a accepté une version spécifique lors de son inscription.
2.3 Disponibilité des CGV
Les présentes CGV sont accessibles avant la conclusion de chaque commande et l’acheteur peut les conserver, imprimer ou enregistrer.
3. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES (Articles L221-5 & L111-1 Code Conso)
3.1 Identification du vendeur
Sur chaque fiche produit, le vendeur est identifié par :
- – Nom légal de l’entreprise
- – Numéro SIRET/SIREN
- – Adresse professionnelle (ville et code postal)
- – Possibilité de contact via messagerie interne PAAM
3.2 Caractéristiques du produit/service
Le vendeur s’engage à décrire précisément les caractéristiques essentielles du produit/service, incluant :
- – Description complète et fidèle
- – État du produit (neuf, reconditionné, occasion, etc.)
- – Matériaux, dimensions, couleurs si pertinents
- – Limitations, restrictions d’usage connues
Toute image ou description trompeuse est interdite (voir Section 4.1).
3.3 Prix
Le prix affiché inclut toutes les taxes applicables (TTC).
Le vendeur mentionne séparément s’il y a lieu :
- – Frais de port (si non inclus)
- – Frais supplémentaires applicables
Le prix reste ferme et ne peut être modifié aprs acceptation de commande.
3.4 Délai de livraison
Le vendeur s’engage à envoyer le colis dans les délais indiqués lors de la commande.
Délai standard : Le vendeur doit envoyer le colis sous 5 jours ouvrés à partir de la conclusion du contrat (sauf indication contraire spécifiée à la commande).
Délai maximum garanti : 30 jours calendaires à partir de la conclusion du contrat. En cas dépassement, l’acheteur peut annuler la commande et demander remboursement intégral.
Exception – articles fabriqués sur commande ou pré-commandés :
Pour les articles fabriqués sur mesure, sur commande ou vendus en pré-commande :
- – Le délai de livraison annoncé s’applique intégralement, même s’il dépasse 30 jours
- – Le vendeur doit afficher clairement ce délai AVANT l’achat (ex: « Fabrication 6-8 semaines » ou « Pré-commande, livraison prévue septembre 2026 »)
- – Le délai maximum garanti ne s’appliquera dans ce cas qu’à compter de la date d’expédition effective de l’article.
Dépassement du délai :
- – Dans le cas d’un délai standard (5 jours ou délai annoncé) dépassé : l’acheteur peut annuler et demander le remboursement intégral
- – Dans le cas d’un délai spécifique : l’acheteur peut annuler et demander le remboursement (sauf accord écrit de l’acheteur pour un nouveau délai)
Calcul du délai : Le délai s’entend en jours ouvrés (lundi-vendredi, hors jours fériés) jusqu’à l’expédition du colis. Le délai de réception par l’acheteur est ensuite du ressort du transporteur (et non imputé au vendeur).
3.5 Garanties légales
Le vendeur garantit que le produit livré est conforme à la description et photos annoncées.
Garantie de Conformité : 2 ans à compter de la livraison. Couvre défauts de conformité (couleur, taille, matériau, couture, fermeture, etc.). Remède : réparation, remplacement ou remboursement. Frais retour à charge vendeur si défaut confirmé.
Vices Cachés : 2 ans. Couvre défauts rendant produit impropre à l’usage normal.
Exceptions : Usure normale, mauvaise utilisation, dommages causés par acheteur.
Le vendeur ne peut pas exclure ou limiter ces garanties.
3.6 Droit de rétractation
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours calendaires après réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Exceptions (pas de rétractation possible) :
- – Produits personnalisés ou confectionnés sur commande
- – Produits scellés ouverts (cosmétiques, hygiène, sous-vêtements, électronique)
- – Services déjà exécutés
- – Produits périssables
Remboursement : Le vendeur rembourse l’acheteur sous 14 jours. Le remboursement comprend le montant total payé et les frais de port aller. En cas de rétractation simple, l’acheteur supporte les frais de retour. Si le produit est non-conforme, le vendeur supporte les frais de retour.
Le vendeur doit afficher clairement sur la fiche produit si une exception au droit de rétractation s’applique.
4. OBLIGATIONS DU VENDEUR
4.1 Qualité et conformité des annonces
Le vendeur s’engage à proposer uniquement des produits légaux et conformes à la législation française et européenne. Il doit décrire fidèlement les produits et services, en précisant l’état, les caractéristiques et les limitations. Le vendeur ne doit pas publier de contenus trompeurs, faux, manipulés ou hors-normes.
Le vendeur respecte la politique relative aux images IA selon la Section 4.2 des CGU. Il signale tout défaut, limitation ou restriction d’usage connue. Le vendeur respecte les droits de tiers relatifs à la propriété intellectuelle, aux marques et aux droits d’image.
Toute annonce non-conforme peut être supprimée immédiatement par PAAM sans préavis.
4.2 Exécution des commandes
Le vendeur s’engage à confirmer la réception de la commande rapidement, idéalement dans les 24 à 48 heures. Il doit procéder à l’expédition selon le délai annoncé, sans dépasser 30 jours. Le vendeur informe l’acheteur de tout retard éventuel, de préférence avec une pré-notification.
Le vendeur fournit un numéro de suivi si l’expédition se fait via un prestataire de logistique. Il emballe le produit de manière à prévenir les dommages lors du transport. Le vendeur respecte la législation douanière et d’export si elle s’applique. Il respecte les conditions de stockage du produit s’il y a un délai avant l’expédition.
4.3 Facturation
Le vendeur fournira une facture ou un document équivalent dès la conclusion de la transaction ou lors de l’expédition. La facture inclut l’identité complète du vendeur (nom, SIRET, adresse), la date de la transaction, la référence et la description des produits achetés, le prix unitaire TTC et le montant total.
La facture précise les éléments de calcul si une remise, des frais de port ou des charges supplémentaires sont appliqués. Elle mentionne le droit de rétractation (14 jours) et les mentions légales obligatoires concernant les garanties.
4.4 Respect des garanties légales
Le vendeur respecte sans exception les garanties légales de conformité et de vices cachés. Aucune clause contraire n’est valide. Le vendeur ne peut pas limiter la durée de la garantie, exclure des catégories de produits, imposer des preuves excessives à l’acheteur ou facturer des frais de garantie.
5. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
5.1 Livraison et passage du risque
Le risque de perte ou de détérioration du produit passe à l’acheteur lors de la livraison physique, c’est-à-dire à la réception par l’acheteur.
Jusqu’à la livraison, le vendeur est responsable du produit, incluant l’assurance implicite et la protection. Après la livraison, l’acheteur est responsable du produit, sauf si un défaut de conformité ou un vice caché apparaît, ce qui est imputé au vendeur.
5.2 Limitation de la responsabilité du vendeur
Sauf responsabilité civile irrépressible ou faute intentionnelle, le vendeur décline toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que la perte de profits, de données ou d’opportunités commerciales. Le vendeur décline également la responsabilité pour les dommages à la personne ou à la propriété, sauf en cas de faute intentionnelle du vendeur.
Le vendeur ne répond pas des réclamations de tiers concernant la propriété intellectuelle, la diffamation ou autres droits liés au produit vendu. Le vendeur ne répond pas des interruptions d’approvisionnement ou des cas de force majeure.
Le plafond de la responsabilité financière du vendeur est égal au montant total payé par l’acheteur pour la commande, avec un minimum de 100 euros.
5.3 Non-responsabilité de PAAM Entreprise
PAAM Entreprise agit comme intermédiaire technique. Elle n’est pas responsable de la qualité, la légalité ou la conformité des produits vendus par les vendeurs. Elle n’est pas responsable de l’exécution des contrats entre vendeur et acheteur. Elle n’est pas responsable des litiges directs vendeur-acheteur, sauf en cas d’arbitrage PAAM.
PAAM n’est pas responsable des manquements du vendeur, sauf en cas de faute manifeste de PAAM. Elle n’est pas responsable des dommages causés par les produits des vendeurs.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Moyens de paiement
Tous les paiements s’effectuent via le système de paiement sécurisé de PAAM. Les moyens acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express). Le prestataire de paiement est PayPal Pro, agréé selon la DSP2.
6.2 Moment du paiement et déblocage
Le paiement est effectué avant l’expédition selon le standard de PAAM. L’acheteur reçoit une confirmation du paiement accepté immédiatement. Le montant est débité du compte de l’acheteur lors de l’autorisation du paiement. Le montant est crédité au compte du vendeur après réception confirmée par l’acheteur.
6.3 Non-acceptation du paiement
En cas de refus de paiement, de fraude suspectée ou de données invalides, la commande est annulée automatiquement. L’acheteur est informé du motif si possible. Aucun produit n’est expédié.
6.4 Pénalités pour retard de paiement
Si le vendeur reçoit une confirmation de paiement mais n’expédie pas, il doit expédier dans les 48 heures ou proposer un remboursement immédiat.
L’acheteur n’est soumis à aucune pénalité de retard, car il est protégé en tant que consommateur.
6.5 Paiement Partiel ou Litige
En cas de litige de paiement, PayPal arbitre selon ses conditions DSP2. PAAM peut intervenir comme médiateur. L’acheteur peut demander une rétractation ou un remboursement.
7. LIVRAISON ET TRANSPORT
7.1 Modes de livraison
Le vendeur propose un ou plusieurs modes de livraison avec suivi (par exemple : Colissimo, DPD, GLS, Mondial Relay, retrait local, etc.). Les frais de livraison sont à indiquer par le vendeur, soit inclus dans le prix, soit déduits du prix.
7.2 Délai de livraison garanti
Le délai affiché doit être respecté strictement par le vendeur. En cas de dépassement, l’acheteur peut résilier sans pénalité et obtenir un remboursement intégral.
Les interruptions dues aux jours fériés ou aux interruptions du courrier non imputables au vendeur sont des cas de force majeure.
7.3 Lieu de livraison
La livraison se fait à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Toute modification demandée après la confirmation de l’expédition est acceptée aux frais de l’acheteur si des frais de redirection s’appliquent.
7.4 Non-réception du produit
En cas de non-réception malgré le délai écoulé, l’acheteur informe le vendeur avec le numéro de suivi, dans les 14 jours suivant le délai prévu. Le vendeur contacte le transporteur pour une réclamation, dans un délai maximum de 30 jours après l’envoi.
Si le produit est perdu, le vendeur propose un remboursement ou un renvoi neuf au choix de l’acheteur. Le délai de résolution total est de 45 jours maximum, incluant l’enquête du transporteur.
8. SERVICE APRÈS-VENTE ET RÉCLAMATIONS
8.1 Réclamations de l’acheteur
L’acheteur peut signaler un problème via la messagerie interne de PAAM, en contactant directement le vendeur. C’est le moyen prioritaire de signalement. L’acheteur peut également contacter le support PAAM à contact@paam.eco si le vendeur n’est pas réactif après 48 heures.
Le signalement doit se faire dans un délai raisonnable, idéalement dans les 14 jours suivant la livraison, et au maximum dans les 30 jours.
8.2 Procédure de réclamation
L’acheteur contacte d’abord le vendeur avec une description précise du problème, des photos si applicable et les références de la commande. Le vendeur répond dans un délai standard de 48 heures (ou 72 heures en cas d’absence justifiée).
Le vendeur propose une solution, telle qu’un remboursement, un échange ou une remise en état. Si le vendeur n’est pas réactif ou en cas de refus injustifié, PAAM intervient pour arbitrer.
8.3 Exercice des garanties légales
L’acheteur peut exercer les garanties légales (conformité, vices cachés) en contactant directement le vendeur via la messagerie PAAM. L’acheteur peut escalader auprès de PAAM si le vendeur n’est pas réactif ou en cas de refus.
Le vendeur est tenu légalement de donner suite à la demande de garantie avec un remboursement, un échange ou une remise en état.
8.4 Frais de Garantie et de Retour
Si l’acheteur change d’avis sur un produit conforme (rétractation simple), l’acheteur supporte les frais de retour. Si le produit est non-conforme ou présente un vice caché (garantie légale), le vendeur supporte les frais de retour.
En cas de doute sur la conformité, PAAM arbitre en faveur de l’acheteur consommateur selon le principe protecteur.
9. RESPONSABILITÉ DU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Respect des droits de tiers
Le vendeur garantit que les produits ne violent pas les droits de tiers, tels que les brevets, les marques déposées ou le copyright. Les images, descriptions et contenus du produit sont la propriété du vendeur ou librement utilisables.
Le vendeur garantit que les produits n’incluent pas de contrefaçons, d’imitations ou d’articles illégaux. Le vendeur a le droit de vendre le produit sans restriction imposée par des tiers.
Le vendeur indemnise PAAM et l’acheteur en cas de réclamation de tiers pour violation de droits.
9.2 Contrefaçon et produits illégaux
En cas de suspicion de contrefaçon (logo, design, marque reproduits sans autorisation), le produit peut être supprimé immédiatement sans préavis. L’annonce peut être bloquée. Le vendeur peut être suspendu ou résilié.
PAAM signale les autorités compétentes (INPI, police, douanes). L’acheteur bénéficie automatiquement d’un remboursement intégral et les frais de retour sont à la charge du vendeur.
10. CLAUSES DE NON-DISCRIMINATION ET ACCESSIBILITÉ
10.1 Non-discrimination
Le vendeur vend sans discrimination basée sur le genre, l’âge, la race, la couleur, l’ethnie, la religion, les convictions politiques, le handicap ou l’état de santé, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation familiale, la maternité, l’origine ou la nationalité.
La violation de cette clause est un motif de résiliation immédiate du compte et de signalement aux autorités compétentes.
10.2 Accessibilité de l’information
Le vendeur s’engage à fournir des informations lisibles, claires et compréhensibles. Les descriptions doivent être claires et complètes sans ambiguïté. Les images doivent être de bonne qualité et fidèles.
Les prix et frais doivent être distincts, sans frais cachés. Les délais doivent être affichés clairement en jours ou en semaines. Les garanties doivent être visibles avant l’achat.
11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1 Durée du contrat de vente
Chaque achat constitue un contrat distinct et non-récurrent. Le contrat est conclu à l’acceptation de la commande par le vendeur. L’exécution comprend la livraison du produit et la fin du délai de rétractation.
Le contrat subsiste pendant la période de garantie, qui est d’au minimum 2 ans.
11.2 Motifs de résiliation du compte vendeur
PAAM Entreprise peut résilier le compte d’un vendeur en cas de violation répétée des CGV ou des conditions générales. La résiliation s’applique également en cas de contrefaçon, d’articles illégaux ou de produits dangereux.
Les descriptions trompeuses, les images frauduleuses, la fraude, le comportement malveillant et les tentatives de contournement sont des motifs de résiliation. Le non-respect du délai de livraison (récurrence), les réclamations clients abusives ou un pattern problématique justifient également la résiliation.
Le non-respect des obligations KYC ou légales et l’atteinte à la réputation de la plateforme sont également des motifs.
Procédure de résiliation : PAAM notifie le vendeur par écrit avec possibilité de réponse dans 14 jours avant la résiliation définitive, sauf en cas de risque immédiat.
12. LITIGES ET RECOURS
12.1 Résolution amiable
En cas de litige, l’acheteur et le vendeur s’engagent à résoudre le problème à l’amiable. Le dialogue se fait via la messagerie interne de PAAM. Le vendeur propose un compromis. L’acheteur accepte ou escalade.
Une tentative de résolution amiable doit durer un minimum de 30 jours avant une escalade officielle.
12.2 Système interne de réclamations de PAAM
Si la résolution amiable échoue, l’acheteur peut saisir PAAM en envoyant un email à contact@paam.eco ou en utilisant un formulaire en ligne. PAAM arbitre entre le vendeur et l’acheteur de manière neutre.
Le délai de décision est de 30 jours maximum après la saisine. La décision est communiquée par écrit aux deux parties.
12.3 Médiation consommateur
L’acheteur peut saisir un médiateur accrédité après une tentative de résolution interne. L’accès à la médiation est gratuit, confidentiel et rapide, généralement dans les 2-3 mois. Il s’agit d’une conciliation volontaire, pas d’un jugement coercitif.
12.4 Juridiction compétente
En cas de contentieux judiciaire, la loi française s’applique. Les tribunaux français sont compétents. Pour les consommateurs, la juridiction du domicile de l’acheteur est privilégiée selon le Code de la consommation.
Pour les professionnels, la juridiction du défendeur ou un accord entre les parties s’applique.
Prescription : Le droit commun s’applique pendant 5 ans. La garantie légale de conformité s’applique pendant 2 ans. Le délai de rétractation est de 14 jours.
13. DROIT APPLICABLE ET INTERPRÉTATION
13.1 Droit applicable
Ces CGV sont soumises exclusivement au droit français. Le Code de la consommation a priorité. Le Code du commerce, le Code civil, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN) et le Digital Services Act (DSA) s’appliquent également.
13.2 Interprétation Pro-Consommateur
En cas d’ambiguïté ou de doute d’interprétation, l’interprétation favorable au consommateur s’applique selon le principe de faveur du droit de la consommation. Toute clause contraire ou dérogatoire au droit de la consommation est réputée nulle.
13.3 Langue
Les CGV sont rédigées en français, qui est la langue officielle. Les traductions éventuelles sont à titre informatif uniquement. La version française fait foi.
14. MODIFICATION DES CGV
14.1 Droit de modification
PAAM Entreprise peut modifier les CGV à tout moment pour se conformer à de nouvelles obligations légales ou pour des améliorations.
Les modifications s’appliquent immédiatement pour les nouveaux acheteurs et les nouvelles commandes. Pour les acheteurs existants, un préavis de 14 jours s’applique avant une nouvelle commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur lors de la conclusion du contrat. La rétroactivité est interdite sauf en cas d’obligation légale impérative.
14.2 Notification des modifications
Les modifications sont publiées sur cette page avec la date de mise à jour explicite. Un résumé des changements majeurs est fourni. Un lien vers l’historique des versions précédentes est disponible.
15. DISPOSITIONS FINALES
15.1 Intégralité de l’accord
Ces CGV, ainsi que les Mentions Légales, les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification ne vaut que par écrit signé par le dirigeant de PAAM Entreprise.
15.2 Nullité partielle
Si une clause est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n’affecte pas la validité des autres clauses. C’est une clause d’indépendance.
15.3 Entrée en vigueur
Ces CGV sont entrées en vigueur le 25 novembre 2025. Elles s’appliquent à tous les achats conclus à partir de cette date.
16. CONTACT ET SUPPORT
Pour les questions relatives à ces CGV :
Email : contact@paam.eco
Adresse : PAAM Entreprise, 22 Allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, France
Délai de réponse : 5 jours ouvrables